Préambule

Permis Maison Facile assure, pour le compte de ses Clients, la gestion des procédures d’obtention de permis de construire et/ou de déclaration préalable de travaux ayant pour but l’obtention d’autorisations d’urbanisme de la part des collectivités locales, et autres démarches préalables à la réalisation d’un projet d’habitat (ci-après les « Services »).

Le Client envisage un projet de construction, de rénovation ou d’aménagement de son habitat et souhaite être accompagné par Permis Maison Facile

Mise en garde

Permis Maison Facile fournit un service d’aide à la constitution d’une demande d’autorisation d’urbanisme, d’aide aux démarches administratives et un service de suivi du dépôt de demande de permis de construire au nom et pour le compte du Client. Permis Maison Facile n’est pas un cabinet d’architecte, et ne peut en aucun cas substituer un cabinet d’architecte.

Tout projet qui, en application des articles L431-1 à L431-4 du Code de l’urbanisme et R*431-2 du Code de l’urbanisme, nécessite le recours à un architecte ne pourra pas être traité par Permis Maison Facile. Le Client peut consulter les cas de recours obligatoires à architecte notamment sur :

Article 1 – Information précontractuelle du Client consommateur

Préalablement à l’acceptation des présentes conditions générales de vente, le Client consommateur reconnaît avoir reçu une information complète sur l’ensemble des services qu’il a sollicités et notamment les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation, à savoir :

  • les caractéristiques essentielles des services réalisés ;
  • le prix des services réalisés et des frais annexes ;
  • tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai dans lequel Permis Maison Facile s’engage à fournir les services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité de Permis Maison Facile, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, et qu’en raison de la nature des services offerts par Permis Maison Facile, le Client ne bénéficie ni de la garantie des vices cachés ni de la garantie légale de conformité ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les moyens de paiement acceptés.

Article 2 – ACCEPTATION DES CGV

Les CGV constituent un contrat entre Permis Maison Facile et le Client. La souscription aux Services est soumise à l’acceptation et au respect des CGV par le Client. Toute souscription est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client selon les modalités mises à disposition par Permis Maison Facile (case à cocher, signature électronique Yousign, Hubspot). En acceptant les CGV afin de finaliser une Commande, le Client reconnaît avoir lu les CGV, les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.

Lorsque le Client est une personne physique consommateur, les CGV sont réservées aux seuls Clients majeurs et capables juridiquement.

Lorsque le Client est un professionnel, les CGV sont réservées aux professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent. Le Client professionnel déclare que la Commande est passée pour les seuls besoins de son activité professionnelle. Dans l’hypothèse où le Client professionnel agit pour le compte de ses propres clients, il garantit qu’il est pleinement habilité et a obtenu toute autorisation nécessaire de ses propres clients pour souscrire aux Services.

Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la souscription du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Article 3 – COMMANDE DE SERVICES

  • Étape 1 – Selection du Service : le Client souhaitant commander des Services est invité à le séléctionner et procéder au réglement, il peut également sur la Plateforme contacter Permis Maison Facile en renseignant son nom, prénom, adresse mail, et numéro de téléphone.
  • Étape 2 – Demande de devis : le Client renseigne les informations demandées sur ses projets de travaux. Permis Maison Facile le contacte ensuite par téléphone. Un devis est ensuite établi avec les détails du projet et des Services.
  • Étape 3 – Validation du Devis : Permis Maison Facile adresse le Devis au Client en le mettant à disposition sur son tableau de bord, étant précisé que les CGV sont également disponibles sur le tableau de bord. Avant de procéder au paiement, le Client est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV, puis à les accepter conformément à l’article 2 des CGV.
  • Étape 4 – Paiement : le Client est ensuite invité à s’acquitter du prix des Services sur la Plateforme dans les conditions détaillées à l’article 5 des présentes.

Article 4 – EXÉCUTION DES SERVICES

4.1 Conditions préalables

  • Étape 1 – Renseignement du dossier : Afin de permettre à Permis Maison Facile de l’assister dans les démarches administratives de demande de permis de construire, de démolir et / ou de déclaration préalable de travaux, et de réaliser le Service, le Client s’engage à fournir sur son tableau de bord accessible sur la Plateforme, l’ensemble des éléments du projet dont il est le concepteur, documents et informations nécessaires à la constitution d’un dossier complet de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. Le Client s’engage à fournir les photos et métrés nécessaires à la réalisation des plans par Permis Maison Facile ainsi que toutes les informations nécessaires à l’exécution des Services, par l’intermédiaire de la Plateforme, étant précisé que les plans ont une simple valeur informative, n’ayant pour but que de permettre à l’administration d’examiner le dossier, et ne sont en aucun cas des plans d’exécution.Le Client garantit que les informations et documents transmis à Permis Maison Facile sont exacts et à jour, notamment, les informations tenant au calcul des surfaces. Le Client reconnaît et est informé que les Services, et notamment les plans, sont exécutés et élaborés sur la base de ces informations et documents. À ce titre, Permis Maison Facile ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité d’exécuter les Services en cas d’information ou document erroné lors de la constitution par le Client de son dossier sur la Plateforme. Le Client est par ailleurs informé qu’au titre des Services, Permis Maison Facile ne réalise pas d’étude sur la nécessité de recourir à un architecte pour le projet de travaux, de construction, d’aménagement ou de rénovation qu’il renseigne. Néanmoins, si, lors de cette étape, Permis Maison Facile détecte qu’à l’évidence le Projet nécessite le recours à un architecte, Permis Maison Facile informera le Client et procèdera à l’annulation de la Commande. Dans ce cas, Permis Maison Facile ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité d’exécuter les Services.
  • Étape 2 – Signature du mandat : pour finaliser sa demande, le Client est invité à signer, ou à faire signer par son client final si le Client est un professionnel agissant pour le compte d’un particulier ou d’un professionnel, le mandat désignant Permis Maison Facile comme mandataire pour la gestion d’une procédure de demande d’autorisation d’urbanisme. Le Client reconnaît avoir été informé que la signature du mandat est une condition déterminante pour l’exécution des Services.Pour finaliser sa demande, le Client est invité à signer, ou à faire signer par son client final si le Client est un professionnel agissant pour le compte d’un particulier ou d’un professionnel, le mandat désignant Permis Maison Facile comme mandataire pour la gestion d’une procédure de demande d’autorisation d’urbanisme. Le Client reconnaît avoir été informé que la signature du mandat est une condition déterminante pour l’exécution des Services.Par ce mandat, le Client donne mandat à Permis Maison Facile, pour :
    • déposer, en son nom et pour son compte, la demande d’autorisation d’urbanisme comprenant toutes les pièces nécessaires à l’instruction de l’autorisation ;
    • signer en son nom et pour son compte l’attestation requise pour le respect de la Réglementation Environnementale 2020 lorsque le projet a rendu nécessaire sa fourniture ;
    • recevoir en ses lieux et place tous les documents relatifs à la demande d’autorisation d’urbanisme, y compris et de manière non exhaustive : les récépissés de dépôt, les courriers de majoration de délais, les courriers de demande de pièces complémentaires, les récépissés de dépôt de pièces complémentaires, les avis des différents services extérieurs concernés, l’arrêté de décision de la demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que tout autre communication utile à la gestion de la procédure ;
    • épondre et signer, en son nom, à toutes les sollicitations de l’administration (demande de pièces complémentaires etc.) durant l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme ;
    • engager toutes les démarches nécessaires à l’obtention de l’autorisation sollicitée ;
    • être l’interlocuteur unique de l’administration dans le cadre de la demande d’urbanisme jusqu’à l’intervention de la décision de mairie sauf si l’intervention du Client est nécessaire, notamment pour transmettre à Permis Maison Facile tout courrier d’une administration qui lui serait directement adressé.

4.2 Réalisation des prestations

  • Étape 3 – Projet de dossier : Permis Maison Facile assiste le Client dans la constitution d’un projet de dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux suivant les caractéristiques du projet fournies par le Client à l’étape 1.Les pièces réalisées par Permis Maison Facile sont tout au plus les suivantes : page de garde, plan de situation (PCMI1 ou DP1), plans de masse (PCMI2 ou DP2), plans de coupe (PCMI3 ou DP3), notice descriptive (PCMI4 ou DP11), plans des façades et de toiture (nommés PCMI5 ou DP4), modélisations 3D du projet (PCMI6 ou DP5 & DP6), document de photographie proche (PCMI7 ou DP7), document de photographie lointaine (PCMI8 ou DP8) + formulaire CERFA complétant le dossier. Tout autre document nécessaire au dépôt (attestation d’autorisation, accord, certificat, etc.) est fourni par le Client et il est convenu que Permis Maison Facile en décline toute responsabilité. Permis Maison Facile pourra mettre au service de ses Clients son expertise en matière d’obtention d’autorisation d’urbanisme et pourra en ce sens être amené à donner son avis sur la compatibilité du projet avec les règlements d’urbanisme locaux, nationaux ou avec toute autre réglementation d’urbanisme en vigueur. Cet avis est purement à titre indicatif. Le Client est libre de suivre cet avis et en conséquence de modifier son projet pour qu’il soit le plus conforme à la réglementation d’urbanisme ou de ne pas le suivre et par conséquent de ne pas apporter de modifications de son projet en ce sens.Le projet de dossier réalisé par Permis Maison Facile pourra faire l’objet de modifications par le Client dans la limite de trois versions du dossier. Toute demande de modification supplémentaire donnera lieu à un complément de prix sur la base d’un devis spécifique.Le Client est informé que la modification du projet de dossier à soumettre à l’autorité compétente ne peut en aucun cas consister en une modification du projet de construction, de rénovation ou d’aménagement lui-même. Si le projet de construction, de rénovation ou d’aménagement venait à être modifié et à impacter la réalisation des Services par Permis Maison Facile, celle-ci pourra proposer un Devis complémentaire ou annuler la Commande sans que cela ne donne lieu à remboursement du Client. Le Client pourra suspendre les Services pendant un délai maximum de trois (3) mois. À l’issue du délai de trois (3) mois, si les Services n’ont pas été repris, la Commande sera résiliée et cette résiliation ne donnera pas lieu à remboursement.
  • Étape 4 – Validation du dossier par le Client : dès lors que le dossier est validé par le Client pour envoi à l’administration, Permis Maison Facile met à disposition du Client une copie électronique du dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux sur le Tableau de bord du Client sur la Plateforme qui reprend également l’ensemble des étapes de la procédure et l’intégralité de ses documents.
  • Étape 5 – Envoi du dossier : Permis Maison Facile se charge d’envoyer par LRAR ou par dépôt numérique le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux à l’administration compétente afin que celle-ci procède à la mise en instruction dudit dossier ;
  • Étape 6 – Gestion de l’instruction par Permis Maison Facile : conformément au mandat, Permis Maison Facile se charge d’assurer le suivi du dossier d’instruction auprès de l’administration compétente et éventuellement de répondre aux demandes de l’administration (demandes de pièces complémentaires ou manquantes, précisions à apporter, éventuels échanges par téléphone, courriel, courrier et tout autres moyens de communication)
  • Étape 7 – Décision de l’administration compétente :dès que l’administration a rendu sa décision, le Client reçoit une notification par mail et peut consulter la décision depuis son tableau de bord. Dans l’hypothèse où la décision est envoyée directement au domicile du Client, ce dernier est invité à la scanner, la télécharger sur son tableau de bord et à informer Permis Maison Facile de cette décision par tout moyen dans un délai de trois (3) mois maximum.

Article 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Prix

Les prix des Services figurent au Devis HT et TTC en euros en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le prix est exigible au jour de la commande de Services, le Client a la possibilité de payer par carte bancaire la totalité ou en plusieurs échéances, ou par virement la totalité.

5.2. Modalités de paiement

5.2.1. Paiement par carte bancaire

Le client paie les Services directement depuis son Compte dans l’onglet correspondant ou en suivant le lien URL fourni par Permis Maison Facile. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de Permis Maison Facile, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, Stripe. Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Dans le cas où le débit du Prix se révélerait impossible, la commande sera immédiatement résolue et la commande de Services annulée.

5.2.2. Paiement par virement

Le Client est tenu de procéder immédiatement au virement aux coordonnées transmises par Permis Maison Facile. Dans le cas où Permis Maison Facile ne reçoit pas le virement dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la commande de Services, la commande de Service sera annulée. Les prestations ne débuteront qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Client, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

5.3. Retard de Paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client professionnel au-delà du délai fixé par le Contrat ou toute facture, sera appliquée une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à Permis Maison Facile, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que Permis Maison Facile serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Le paiement d’une facture après l’expiration du délai de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au Client.

En outre, Permis Maison Facile se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

5.4. Remboursement pour annulation de Commande en cas de recours nécessaire à un architecte

Si, après que le Client ait procédé au paiement de la Commande, et avant qu’Permis Maison Facile ait débuté la constitution du dossier (étape 3 décrite à l’article 4.2), l’une des Parties constate et informe l’autre Partie que le projet nécessite le recours à un architecte, la Commande sera annulée et Permis Maison Facile procèdera au remboursement de la Commande dans un délai de quatorze (14) jours selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement de la Commande.

Article 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations Permis Maison Facile

Permis Maison Facile s’engage à exécuter de bonne foi les obligations mises à sa charge par le présent contrat, à assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel et à fournir au Client les informations dont elle a connaissance, nécessaires ou utiles à la réalisation des prestations choisies par le Client.

Permis Maison Facile fournira ses meilleurs efforts pour assurer, au nom et pour le compte du Client, la gestion complète de la procédure de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux ayant pour but l’obtention d’autorisations d’urbanisme des collectivités locales et autres démarches préalables à la réalisation d’un projet d’habitat conformément aux souhaits du Client sous réserve de la communication par le Client de l’ensemble des informations nécessaires.

Permis Maison Facile s’engage à mettre en œuvre les moyens les plus efficaces pour réaliser les missions qui lui sont confiées par les présentes.

Permis Maison Facile déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et à maintenir en vigueur une police d’assurance responsabilité civile d’exploitation et professionnelle et, plus généralement, toutes les polices d’assurances requises pour couvrir les risques issus du présent contrat.

6.2 Obligations du Client

Le Client s’engage, de bonne foi à se conformer aux stipulations des présentes, et plus particulièrement :

  • donner mandat à Permis Maison Facile pour pouvoir réaliser les Services
  • à fournir, dans les délais impartis par Permis Maison Facile, toutes les informations nécessaires à la réalisation des Services,
  • À payer le prix des Services fournis par Permis Maison Facile.

Article 7 – RESPONSABILITÉ

Pour l’intégralité des obligations issues du présent Contrat, Permis Maison Facile n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

La responsabilité de Permis Maison Facile à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des Services mis à sa charge au titre du Contrat. Permis Maison Facile ne pourra être tenue responsable en cas de :

  • refus par l’administration des demandes de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux ;
  • demandes de modification adressées par l’administration ;
  • délais de traitement et de réponse des dossiers déposés auprès de l’administration compétente ;
  • délais indépendants de la volonté de Permis Maison Facile ;
  • non-respect par le Client des dispositions légales et réglementaires applicables ;
  • absence de mise à jour des informations légales relatives à l’urbanisme par les administrations ;
  • recours des tiers ;
  • mauvais acheminement ou non-acheminement des dossiers envoyés en mairie ;
  • non-réception des panneaux d’affichage envoyés par les services postaux ;
  • non-acheminement des courriers ou courriels administratifs (récépissés, décisions, etc.) ;
  • mauvais affichage des panneaux réglementaires, mentions légales ou règles d’affichage ;
  • dégradation des panneaux (vandalisme ou évènement naturel) ;
  • rejet postérieur à une acceptation préalable par l’administration ;
  • changements dans la réglementation locale ou nationale ;
  • dépôt du dossier par le Client en contradiction avec le mandat confié à Permis Maison Facile.

Le Client reconnaît que les plans réalisés par Permis Maison Facile ne sont pas des plans d’exécution, mais ont une valeur informative destinée à l’administration. Permis Maison Facile ne peut être tenue responsable pour une mauvaise exécution des travaux basés sur ces plans, et le Client renonce expressément à tout recours contre elle.

Permis Maison Facile ne pourra voir sa responsabilité engagée lorsqu’elle est missionnée après un premier dépôt ou après réalisation des travaux par le Client. Le Client renonce à tout recours et garantit Permis Maison Facile en cas d’action intentée par un tiers.

Si le Client ne respecte pas le mandat et réalise lui-même une prestation relevant d’Permis Maison Facile, le contrat sera immédiatement résilié à ses torts exclusifs, et toutes les sommes deviendront immédiatement exigibles.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité d’Permis Maison Facile est limitée au montant payé. Cette limitation s’applique à toutes les réclamations, intérêts et frais inclus, quel que soit le nombre d’actions ou parties impliquées.

Cette répartition des risques entre les parties est essentielle. Les prix convenus reflètent cette limitation ou exclusion de responsabilité.

Article 8 – LES OPTIONS COMPLÉMENTAIRES

8.1 Option gratuite – La garantie béton

Pendant l’instruction de votre dossier, la mairie peut demander des pièces complémentaires ou précisions. Si cela se produit, nous apportons les précisions demandées sans limite d’allers et retours et sans coût supplémentaire. (modifications des plans, documents administratifs, etc.)

8.2 Les options payantes

8.2.1 Certification d’affichage de votre panneau réglementaire

Jusqu’à la mise en préparation du panneau réglementaire d’affichage, le Client pourra souscrire à l’option “Certification d’affichage de votre panneau réglementaire”. En souscrivant cette option, le Client pourra obtenir un QR code sur son panneau réglementaire permettant de générer des attestations prouvant le bon affichage de ce panneau, simplement en flashant ce QR code, plusieurs fois pendant le délai de droit des tiers. Il est précisé que le Client est seul responsable de l’affichage du QR Code sur son panneau réglementaire. Permis Maison Facile ne pourra pas être tenue responsable en cas de mauvais affichage du QR code par le Client ou sa non activation par le Client.

8.2.2 Fichiers sources de vos plans 2D et 3D

À tout moment et selon la réglementation relative à la conservation des données, le Client pourra souscrire à l’option “Fichiers sources de vos plans 2D et 3D”. En souscrivant cette option, le Client pourra télécharger, dès lors que l’administration a rendu une décision définitive, les fichiers sources des plans 2D et 3D de son dossier sous format DWG, fichier 3D, etc. depuis son tableau de bord. Le Client accordera à Permis Maison Facile, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, un droit limité, non-exclusif, non-cessible, sans droit d’accorder des sous-licences, d’utiliser les Plans à des fins de promotions de ses activités. En tout état de cause, il est précisé que les plans 2D et 3D ne sont pas des plans d’exécution.

8.2.3 Tranquillité 365

Jusqu’à la décision de l’Administration, le Client pourra souscrire à l’option “Tranquillité 365”. L’option permet au Client, disposant d’un permis de construire délivré en cours de validité ou d’une déclaration préalable de travaux, de déposer un permis modificatif au sens de la réglementation dans les conditions prévues par la loi. Ainsi la modification ne doit pas altérer substantiellement le plan d’origine. Permis Maison Facile pourra émettre un avis négatif à une demande de permis modification si elle estime que les conditions d’obtention ne sont pas remplies. En tout état de cause, dans l’hypothèse où l’administration refuse le permis modificatif et exige le dépôt d’un nouveau permis, Permis Maison Facile ne pourra être tenu responsable.

Dans le cas d’une déclaration préalable de travaux, le Client reconnaît et accepte qu’une demande d’annulation du dossier initial doit être déposée pour pouvoir déposer une déclaration préalable de travaux modifiée. A défaut, Permis Maison Facile ne serait pas en mesure de déposer une nouvelle demande en mairie et donc d’assurer son engagement relatif à l’option “Tranquillité 365”.

Le Client est informé que le permis modificatif d’un permis de construire ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l’autorisation initiale est conservée sans être augmentée.

Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des Services, Permis Maison Facile aura accès à des données personnelles d’identification du Client : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone. Permis Maison Facile procédera, conformément à la politique de confidentialité, à des traitements de données personnelles pour :

  • permettre la création de son Compte Client,
  • communiquer avec le Client dans le cadre de l’exécution des Services,
  • exécuter les Services,
  • et plus généralement pour la bonne gestion et exécution des CGV.

Sous réserve du consentement du Client, Permis Maison Facile et/ou ses partenaires pourront lui adresser des prospections commerciales. Le Client pourra s’y opposer à tout moment via un lien de désinscription ou lors de la collecte.

Permis Maison Facile s’engage à traiter les données personnelles dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.

Sauf accord exprès du Client, Permis Maison Facile ne divulguera pas ses données à des tiers autres que :
(i) les prestataires liés au contrat, et (ii) le partenaire financier pour le paiement. Ces sous-traitants agissent sous les instructions Permis Maison Facile dans le cadre contractuel conforme au RGPD.

Permis Maison Facile fait appel à une société située à Madagascar pour exécuter une partie des Services. Le Client accepte expressément le transfert de ses données hors UE, Permis Maison Facile garantissant le respect des lois de protection des données.

Le Client peut exercer ses droits à tout moment par email à : contact@permismaisonfacile.fr

Article 10 – MISE EN RELATION AVEC DES PARTENAIRES

Permis Maison Facile pourra éventuellement faire bénéficier le Client d’une mise en relation des prestataires de services tiers. Cette mise en relation ne sera effectuée qu’après l’accord exprès et non équivoque du Client. Les parties conviennent expressément qu’il ne s’agit d’une simple faculté pour Permis Maison Facile. Permis Maison Facile ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de la gestion, par le partenaire, du dossier du Client, quel qu’en soit l’aspect et des prestations effectuées par ce tiers.

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, Site et Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de Permis Maison Facile ou des tiers ayant autorisé Permis Maison Facile à les exploiter.

Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, habilitations et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Services, le Site ou la Plateforme.

La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Article 12 – SOUS-TRAITANCE

Permis Maison Facile se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Article 13 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de se rétracter et d’annuler la commande de Services, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la Commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante : aam@architectemerhi.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes. Le Client peut, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel que reproduit en Annexe des CGV.

Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, les Services ne débuteront que 14 jours après la commande, sauf à ce que le Client accepte expressément que les Services débutent avant l’expiration de ce délai en cochant la case prévue à cet effet dans son Compte.

Le Client qui exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation se verra rembourser par Permis Maison Facile un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Article 14 – ANNULATION DU CLIENT PROFESSIONNEL

Le Client professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sauf accord exprès et préalable de Permis Maison Facile.

Article 15 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à livrer le bien ou exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16 – NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des CGV devaient être tenues pour invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive, d’une juridiction compétente, cela n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

Les CGV sont soumises à la loi française.

Client consommateur Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Nonobstant ce qui précède, le Client consommateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Permis Maison Facile. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser à l’Association MEDIMMOCONSO située au 1 Allée du Parc Mesemena 44500 LA BAULE, disponible à l’adresse mail suivante : aam@architectemerhi.fr La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à Permis Maison Facile. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.

Client professionnel Permis Maison Facile et les Clients professionnels s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution du Contrat. Toutefois, si aucune issue n’était trouvée, les Parties conviennent que leur litige relève de la compétence du tribunal judiciaire de Lille.

Article 18 – CONTACT

Pour toute question sur les CGV, le Client peut contacter Permis Maison Facile à : contact@permismaisonfacile.fr

Annexe – Formulaire de rétractation

(conforme à l’article R 121-1 du Code de la Consommation)
Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, complétez et retournez le formulaire de rétractation à : contact@permismaisonfacile.fr